Réponse publiée le 14 juin 2016

Les échanges d'informations, qui sont le corollaire du renforcement des capacités de contrôle et de la coopération interservices, sont en forte croissance depuis 2012. Ils permettent, en effet, un contrôle plus rapide et une meilleure détection des fraudes. A titre d'illustration, en 2014, les acteurs de la lutte contre les fraudes ont réalisé plus de 5 millions de consultations du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui a été créé en 2012 (soit une croissance de 77 % par rapport à 2013), plus de 700 000 consultations du fichier des comptes bancaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - FICOBA - (soit une croissance de 17 % par rapport à 2013) et, pour la première année plus de 6 millions de déclaration préalables à l'embauche nominatives - DPAE - réalisées auprès des URSSAF ont été transmises et exploitées. Des progrès restent bien évidemment toujours possibles, et les différents services travaillent sur ces sujets. La vérification de la correcte mise en oeuvre des dispositions légales et réglementaires dans les domaines fiscaux, sociaux, ainsi que celles concernant le droit du travail requiert néanmoins une compétence spécifique et intrinsèquement liée à l'action plus globale des différents ministères et organismes compétents. Il n'est donc aucunement réalisable de confier le contrôle de toutes ces dispositions à une seule entité. La diversité des approches peut améliorer l'efficacité de la réponse à toutes les formes de fraudes et notamment celles qui sont complexes et à forts enjeux sous réserves d'une coordination étroite entre les principaux acteurs : il est ainsi indispensable que les acteurs qui attribuent les prestations, comme ceux qui recouvrent les contributions, soient mobilisés à bon escient pour lutter contre les fraudes. Aussi, la mobilisation effective, avec le renforcement des outils à leur disposition, et la bonne coopération entre les différents acteurs, y compris les forces de sécurité et la justice (qui dirigent l'action publique dans le domaine pénal) apparaît la plus optimale Au niveau national, cette coordination est assurée quotidiennement par la délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF). Le Comité national de lutte contre les fraudes (CNLF) définit par ailleurs chaque année un plan d'action global qui assure la cohérence d'ensemble. Au niveau local, les comités d'action anti-fraude (CODAF), mis en place en 2010, contribuent au décloisonnement et ont pour mission de susciter davantage de contrôles conjoints entre ces différents acteurs et de faciliter les échanges de renseignements utiles. Il s'agit ainsi de favoriser, pour plus d'efficacité, l'utilisation de l'ensemble des leviers de sanctions existants (redressement fiscaux et sociaux, sanctions administratives, sanctions judiciaires). Leur action est particulièrement tournée vers la lutte contre le travail illégal dans ses formes les plus simples comme les plus complexes et les contrôles programmés, y compris la nuit et le week-end, tiennent compte des nécessités d'intervention et du contexte local.