contractuels
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit entre autres pour les enfants porteurs de handicap une scolarisation dans un cadre ordinaire, elle-même possible par l'accompagnement de l'enfant par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou un emploi de vie scolaire (EVS). Avec des contrats particulièrement précaires, (CDD de 6 ans maximum) le statut de ces personnels ne permet pas de mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions de la loi de 2005 et organiser un parcours scolaire dans de bonnes conditions. En effet, avec des contrats à durée déterminée de droit public ou des contrats aidés à temps partiel rémunérés en moyenne à 700 euros pour 20 heures hebdomadaire, sans formation et sans perspective de renouvellement, les élèves bénéficiant de l'accompagnement des AVS et EVS sont, d'une part, privés d'une demi-journée de scolarisation puisque les heures d'enseignement sont de 24 heures dans le premier degré, et, d'autre part, déstabilisés, démunis et désemparés lorsque l'auxiliaire à leur côté voit son contrat terminé. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à améliorer le statut des AVS et EVS en offrant une véritable professionnalisation et pérennisation de ce qui devrait être une véritable profession pour le bien-être des enfants bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation et de soins.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au début du mois de mars prochain.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013