Réponse publiée le 18 août 2015

Le III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu un prélèvement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de charges de fonctionnement, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre. Ce prélèvement s'effectue au bénéfice du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) créé à l'article 1600 du code général des impôts qui reverse ensuite les sommes concernées aux CCIR. Une partie substantielle de ces sommes ayant d'ores et déjà été recouvrée, un premier versement de 305 millions d'euros a été effectué par l'Etat le 3 juillet 2015 au profit des CCIR. Parallèlement, le Gouvernement présentera prochainement un rapport au Parlement relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires, conformément à l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Ce rapport rendra également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.