DGF
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement, constatant les situations très hétérogènes des communes appartenant pourtant à une même strate, et les critères insuffisamment précis retenus pour les dotations de ruralité et de centralité, avec une ampleur de variations mal connue. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre les adaptations indispensables pour de nombreuses villes moyennes structurellement pauvres et éligibles à la DSU qui supportent des charges de centralité élevées et contribuent au redressement des finances publiques dans des proportions excessives pour l'équilibre de leurs budgets.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 14 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat