Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de répartition des sièges de conseillers intercommunautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour mettre fin à l'augmentation des représentants dans les assemblées communautaires à mesure que la taille des EPCI s'accroissait, les lois du 16 décembre 2010 et du 31 décembre 2012 ont fixé des règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants. Si ces règles s'imposaient aux métropoles et aux communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de commune avaient la possibilité d'y déroger au moyen d'un accord local. Or, par une décision n° 2014-405 QPC publiée le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que cette libre détermination de la représentation communale dérogeait « au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Si le Conseil constitutionnel n'oblige pas une modification immédiate de tous les organes délibérants des EPCI de notre pays, il préconise une application dès lors qu'« un conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé ». Cette situation s'est produite pour la communauté d'agglomération de Chaumont (52) en décembre dernier et le Préfet de Haute-Marne a enjoint la Présidente de l'EPCI de modifier la composition de l'assemblée communautaire par l'arrêté préfectoral n° 880 du 30 janvier 2015. Malgré la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 qui vise à rétablir la faculté de définir la composition d'un conseil intercommunal par accord local (dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle), l'agglomération de Chaumont ne pourra pas conclure d'accord local du fait d'un écart trop conséquent entre le poids démographique de la ville centre par rapport à celles des autres communes de l'agglomération. Ainsi, cette décision et cette loi créent un sentiment d'iniquité en rendant parfois impossible de déroger à la règle de répartition des conseillers communautaires du seul fait de la structure de l'EPCI alors même qu'une volonté dépassant les clivages politiques avait été trouvée. Cela est d'autant plus mal vécu que les élections municipales de 2014 ont eu lieu en intégrant ces accords locaux : au-delà des élus qui sont touchés, les populations sont ainsi confrontées à un véritable déni de démocratie. Devant toutes ces difficultés, il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement afin d'apporter la garantie de la juste représentation des communes au sein des EPCI, dans le respect de leur diversité, et de favoriser dans tous les territoires la création d'accords locaux de répartition.