Réponse publiée le 22 novembre 2016

Dès 2004, la France a été l'un des premiers Etats signataire ayant ratifié la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé (OMS) de lutte antitabac, première convention internationale de santé publique, dont l'article 5.3 précise la nécessité de garantir la non ingérence des secteurs économiques concernés dans la définition de la politique de lutte contre le tabac. En septembre 2014 a été présenté en conseil des ministres le programme national de lutte contre le tabac 2014-2019. Son troisième axe vise à agir sur l'économie du tabac et l'action prévue par son deuxième levier vise à étudier la mise en place d'un site dédié à la transparence des activités de l'industrie du tabac. Cela a été concrétisé par l'article 26 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, devenu l'article L.3512-7 du code de la santé publique. Dorénavant, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant devront adresser chaque année au ministre chargé de la santé, un rapport détaillant les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Ces dépenses incluent les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés entre autres à des parlementaires. Un décret en Conseil d'Etat en cours de rédaction viendra préciser les modalités de mises en œuvre de cet article et la nature des informations qui seront rendues publiques. Par ailleurs, la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires contribuent à prévenir les conflits d'intérêt.