Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répartition du fonds d'amorçage des rythmes scolaires. Conformément à l'engagement du Président de la République, un fonds d'amorçage a été mis en place pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Ainsi, toutes les communes disposant au moins d'une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat perçoivent au titre de l'année scolaire une dotation de 50 euros par élève dès lors que les enseignements y sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « DSR cible » perçoivent, au titre du fonds d'amorçage, une majoration forfaitaire supplémentaire de 40 euros par élève. Or les communes ne disposant pas d'écoles sur leur territoire mais participant aux nombreux frais afférents aux enfants domiciliés chez eux, en étant membre d'une communauté de communes placée en zone de revitalisation rurale (ZRR), pensaient légitimement que la DSR cible pourrait leur bénéficier. En effet, la compétence scolaire ayant été transférée à l'intercommunalité, cette dernière est censée répartir de façon équitable les fonds reçus au titre de la DSR cible, en tenant compte des dépenses de chaque commune et ont bâti leur budget sur cette aide supplémentaire. Mais ces communes se sont vues imposer une fin de non-recevoir par le centre des impôts, qui refuse le versement de cette aide au motif que cette ZRR n'est pas une « ZRR cible ». En conséquence, il demande quelles sont les modalités de répartition du versement du fonds d'amorçage dans le cadre d'une compétence scolaire intercommunale.