organisation
Question de :
M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi sur la réforme territoriale. La réforme de la cartographie des régions va avoir un impact sur les services régionaux notamment de la fonction publique d'État ; sauf à garder des doublons, elle risque d'entraîner des mobilités forcées de fonctionnaires et aussi d'éloigner le service public des usagers. La constitution de 13 grandes régions et la loi NOTRe permettront-elles de maintenir les emplois dans les collectivités suite aux fusions pour garantir le maintien d'une qualité de service public de proximité ? Il se demande si elles permettront d'éviter la mobilité forcée des agents comme par exemple ceux de la DRJSCS.
Auteur : M. Frédéric Reiss
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 14 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat