Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet, relevant du régime général de retraite de la sécurité sociale et souhaitant surcotiser. En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306, la possibilité de surcotiser est ouverte aux fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel relevant de la CNRACL afin qu'ils puissent se constituer des trimestres liquidables supplémentaires, dans la limite de 4 trimestres. L'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit également cette possibilité de surcotiser pour les assurés relevant du régime général et travaillant à temps partiel. Cependant, le parlementaire soussigné relève qu'apparemment, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de possibilité de surcotiser pour les fonctionnaires territoriaux nommés sur des postes à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures et relevant donc du régime général. Il lui demande donc si une disposition spécifique existe permettant aux fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale de surcotiser et, dans la négative, de lui préciser s'il est envisageable d'étendre l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale à ces fonctionnaires.