généralités
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du dispositif de soutien à l'emploi des Français de l'étranger. Dans son rapport du 20 mars 2015, la Commission du commerce extérieur, du développement durable, de l'emploi et de la formation (la Commission CEDDEF) de l'Assemblée des Français de l'étranger (l'AFE) constate et regrette la suppression de la Commission permanente sur l'emploi et la formation. Cette Commission gratuite était consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France. En dépit de la suppression de cette Commission, les subventions publiques continuent à être versées. La Commission de l'AFE a depuis relevé des déséquilibres et des incohérences dans la répartition des fonds publics destinés au soutien de l'emploi des Français de l'étranger. En effet, comme le souligne le rapport de l'AFE, le centre Charles Péguy à Londres continue de bénéficier de subventions alors qu'il dispose de capacités d'autofinancement. A contrario, les structures d'aides à l'insertion professionnelle qui assurent une réelle mission de service public non rémunératrice, voient leurs actions réduites faute de pouvoir assurer leur autofinancement. Afin que l'aide financière de l'État soit employée de manière efficace dans un contexte de contrainte budgétaire et, conformément aux suggestions du rapport de la Commission de l'AFE, il lui demande si le Gouvernement entend réhabiliter la Commission permanente sur l'emploi et la formation pour l'année 2016-2017.
Réponse publiée le 1er décembre 2015
La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013. En conséquence, il n’y a plus lieu de réunir la commission permanente sur l’emploi et la formation professionnelle, dont la disparition s’inscrit également dans les recommandations interministérielles de limitation du nombre des commissions administratives consultatives. La disparition de cette commission permanente est sans effet sur les compétences de l’assemblée des Français de l’étranger et des conseils consulaires en matière d’emploi et de formation professionnelle, telles que définies par la loi 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France et son décret d’application 2014-144. Cette suppression de crédits en loi de finances n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des chambres de commerces et d’industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux, et avec le concours de nos services oeuvrant à l’étranger à notre diplomatie économique, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017. Pendant cette période, le MAEDI, suite aux conclusions de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle qui s’est tenue pour la dernière fois le 13 mars 2015, continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu’en 2017, les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151. Pour mémoire, la commission du 13 mars dernier a donné un avis favorable à un accompagnement du centre Charles Péguy à hauteur de 35.000 euros en 2015, et en fonction de la contrainte budgétaire, de 26.000 euros en 2016 et 17.000 euros en 2017.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015