Question de : Mme Pascale Crozon
Rhône (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Pascale Crozon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le texte de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les problèmes d'accessibilité pour les personnes handicapées. En effet dans plusieurs articles il est fait référence à des « normes NF », ces normes sont des produits commerciaux qui ne sont pas à la libre disposition des citoyens. Il est donc impossible pour ces derniers de connaître la portée de ces textes. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour permettre la totale lisibilité de cet arrêté.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Pascale Crozon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 14 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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