Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dépenses couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet la PCH, créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par les personnes handicapées. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraîne des frais supplémentaires. Toutefois, en l'état actuel, seule l'aide apportée directement à la personne (participation à la vie sociale, toilette, habillage, déplacement, alimentation...) est prise en compte, ce qui exclut de fait l'aide pour l'entretien du domicile (ménage, préparation des repas), souvent indispensable selon le type et le degré de handicap. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre l'éligibilité de la PCH pour les dépenses liées à l'entretien du domicile, dans le cas où ces dernières seraient considérées comme indispensables dans le cadre de la grille d'évaluation complétée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).