Réponse publiée le 17 novembre 2015

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doit y contribuer pleinement. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La caractéristique essentielle du CICE, qui est assis sur la masse salariale des entreprises éligibles, est la réduction du coût du travail. Il est l'équivalent d'une baisse de cotisations patronales sur les salaires, et vise à stimuler la compétitivité du coût des entreprises françaises en allégeant leurs charges salariales. En tout état de cause, le CICE n'est pas applicable aux non-salariés agricoles, car leur revenu n'est pas juridiquement un salaire. Pour tenir compte de la spécificité des indépendants, le Gouvernement a mis en place avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 le pacte de responsabilité, dans le cadre duquel, les non-salariés agricoles bénéficient comme les indépendants artisans et commerçants, depuis le 1er janvier 2015, de mesures qui réduisent leurs charges personnelles et ainsi redonnent plus de compétitivité à leur entreprise. Ainsi, 95 % des exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de leurs cotisations d'allocations familiales personnelles pouvant aller jusqu'à 3,1 points pour des revenus inférieurs à 42 000 €, soit l'équivalent de 3,0 SMIC. Le montant de cet allègement de charges personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole s'établit à 161 M€. Le pacte de responsabilité a également mis en place au profit des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Auparavant, les entreprises redevables de la contribution étaient celles dont le chiffre d'affaires hors taxes était au moins égal à 760 000 €. Le seuil d'assujettissement de 760 000 € a été supprimé et a été remplacé par un abattement sur l'assiette de la C3S d'un montant de 3 250 000 €. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 250 000 € sont exonérées de C3S, et sont dès lors dispensées de déclaration. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ce montant, la base de la C3S sera diminuée de ce montant. Afin de renforcer encore la compétitivité des employeurs agricoles, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a permis en outre, aux coopératives agricoles et à leurs unions de bénéficier dès 2015 de la suppression de la C3S, avec deux années d'avance. Enfin, dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français, présenté le 22 juillet 2015 et complété le 3 septembre dernier, il est prévu une suppression totale de l'assiette minimale maladie applicable aux agriculteurs, soit un allégement supplémentaire de 65 millions d'euros de cotisations sociales à partir de 2016 qui bénéficiera aux petits exploitants.