Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes et préoccupations exprimées par les tribunaux de commerce, notamment celui de Grasse, suite à la volonté du Gouvernement, inscrite dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de confier à 8 tribunaux spécialisés tous les litiges concernant les entreprises employant plus de 150 salariés. Les sénateurs ont adopté en 2ème lecture un amendement visant à relever le seuil à 250 salariés. Pour autant, les magistrats estiment que cette disposition pénalise la réactivité, la proximité, la rapidité d'intervention et le traitement attentif des dossiers des entreprises, notamment en période de crise. De plus, cette disposition ne fait l'objet d'aucune étude d'impact. Face aux vives inquiétudes exprimées tant par les entreprises que par les magistrats des tribunaux de commerce, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et il souhaite savoir s'il envisage le maintien des tribunaux de commerce de proximité.