Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. La Cour des comptes souligne dans son rapport publié le 19 février 2015 la vulnérabilité de notre pays au régime douanier de TVA à l'importation, dit régime 42. Celui-ci permet d'importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire, qui peut donner lieu à plusieurs types de fraude tels que la commercialisation dans l'État de première importation sans acquitter de la TVA ou encore que la marchandise soit envoyée dans un autre État, mais toujours sans acquitter la TVA. Ainsi la France peut subir un important manque à gagner sur des marchandises importées depuis des ports communautaires vers son territoire. La TVA est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les transactions se réalisant sur le territoire national, pour les acquisitions intra-communautaires de biens et services et pour les importations de marchandises en provenance de pays tiers et dédouanées dans un autre pays européen. En revanche la TVA sur les marchandises en provenance de pays tiers importées depuis un port ou aéroport français est collectée par la douane, à l'occasion de l'admission de la marchandise sur le territoire. Selon le régime 42, la douane est responsable du contrôle des conditions légales, et les autorités fiscales présentes dans le pays de destination sont responsables du contrôle le paiement effectif de la TVA intracommunautaire. La surveillance du régime 42 impose donc une étroite coopération entre la douane et la DGFIP et plus souvent, une collaboration avec les administrations fiscales et douanières européennes, ce qui accroît la vulnérabilité du système à la fraude. Par conséquent, la mission d'information propose de modifier la directive TVA afin que les livraisons intracommunautaires après importation en régime 42 fassent l'objet d'une présentation distincte dans les états récapitulatifs de TVA établis par les opérateurs, afin d'opérer les rapprochements nécessaires au contrôle. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.