Réponse publiée le 5 avril 2016

Le crowdfunding en France Le secteur est composé de près de 100 acteurs français. Certaines plateformes ouvrent et ferment presque instantanément, tandis que d'autres structures, implantées depuis plusieurs années, sont devenues des acteurs incontournables dans leur domaine (Ulule, Kisskissbankbank ou encore My Major Company). Ces plateformes ont des caractéristiques diverses. Il peut s'agir de structures fonctionnant sur le principe du don, de l'investissement (souscription de titres) ou du prêt, avec ou sans intérêt. Certaines structures combinent ces trois modes de financement, telles que la plateforme Unifund, qui ambitionne d'accompagner des PME dans leur développement. La législation en vigueur L'ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 a supprimé le monopole bancaire sur les prêts rémunérés à partir du 1er octobre 2014. Le décret d'application du 16 septembre 2014 précise les conditions des prêts souscrits par des particuliers : prêts avec intérêt : dans la limite de 1 000 euros par prêteur et par projet, la durée du crédit ne pouvant être supérieure à 7 ans ; prêts sans intérêt : dans la limite de 4 000 euros par prêteur et par projet ; le porteur de projet ne peut emprunter plus de 1 million d'euros par projet. Suite à cette ordonnance, un nouveau cadre légal pour le financement participatif est donc entré en application le 1er octobre 2014, et a créé deux nouveaux statuts d'intermédiaires : l'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les prêts et les dons (les plateformes de crowdfunding choisissant de ne recevoir que des dons ont la possibilité, mais pas l'obligation, d'opter pour le statut d'IFP) ; le Conseiller en Investissement Participatif (CIP) pour les opérations en capital. Les plateformes relevant de l'un ou l'autre statut (IFP ou CIP) sont préalablement déclarées en tant qu'établissements de paiement et régulées en tant que tels par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR). Les facteurs de risques L'environnement règlementaire des plateformes reste très souple pour celles d'entre elles qui, choisissant de ne pratiquer que les dons, n'ont pas l'obligation de s'immatriculer auprès du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS). Si une plateforme choisit de s'immatriculer en tant qu'IFP, elle devra alors respecter toutes les règles qui s'imposent à ce statut. A défaut, le montant des campagnes reste libre et les porteurs de projets continuent d'agir dans un environnement réglementaire souple. L'application des règles de connaissance client : à la différence du secteur bancaire, soumis aux instances régulatrices et à l'application désormais répandue et quasi-homogène des règles de connaissance client, les sites de crowdfunding n'appliquent pas avec la même diligence ces dispositifs. En conséquence, ce nouveau marché reste exposé aux incertitudes liées à : - l'identité, la domiciliation et la raison sociale des promoteurs des plateformes ; - l'identité du porteur de projet ; - la nature et l'identité des donateurs ; - la finalité et la crédibilité des projets ; - l'utilisation finale des fonds. Actuellement, ces deux derniers points sont généralement soumis au respect d'une charte éthique, que les porteurs de projets s'engagent à respecter : la combinaison de l'utilisation d'un paiement en monnaie virtuelle, ou par le biais de cartes prépayées, avec le recueil de fonds via une campagne de crowdfunding constitue probablement un défi majeur en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités illicites. De surcroît, la mise à disposition de ce type de mécanisme sur le Darknet renforcerait d'autant plus l'opacité de ces dispositifs et leur efficacité pour les criminels ou des réseaux constitués pour appuyer le financement de filières jihadistes ou de groupes terroristes.