Réponse publiée le 25 août 2015

A l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été introduit dans la Constitution un article 50-1 qui dispose que « devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ». Le Gouvernement a fait à plusieurs reprises usage de cette nouvelle procédure devant l'Assemblée nationale comme devant le Sénat, veillant ainsi à informer et à consulter le Parlement sur des enjeux nationaux et européens. Le mercredi 8 juillet, le Gouvernement a souhaité, en application de l'article 50-1 de la Constitution, exposer aux parlementaires des deux assemblées la position de la France dans la négociation européenne relative à la Grèce, et leur permettre d'en débattre. Ce débat ne pouvait faire l'objet d'un vote, les négociations étant toujours en cours : aucun accord formel ne pouvait être soumis à l'avis du Parlement. En revanche, à la suite de l'accord intervenu entre les chefs d'État ou de Gouvernement sur la nouvelle aide à accorder par l'Union européenne à la Grèce, le Gouvernement a décidé de faire le 15 juillet une nouvelle déclaration sur cet accord devant les sénateurs et les députés, déclaration suivie d'un débat et d'un vote. Comme le Premier ministre l'a indiqué aux députés au cours de ce débat, « à chaque étape, quand le Gouvernement le jugera utile et nécessaire, le Parlement sera informé, consulté et éventuellement appelé à voter. Mais il n'y a pas de mandat impératif. C'est la raison pour laquelle il ne pouvait pas y avoir de vote la semaine dernière. » Le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, exprime la satisfaction du Gouvernement face à l'approbation de sa déclaration par le Sénat et l'Assemblée nationale.