Réponse publiée le 5 juillet 2016

La contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que les autres prélèvements sociaux [1], ont pour objet de faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale, qui bénéficie à l'ensemble de la population située sur le territoire français. La logique universelle de la CSG implique l'application de modalités d'imposition spécifiques, reposant sur une assiette large et un taux proportionnel. En revanche, l'impôt sur le revenu est un impôt familial et progressif dans la mesure où son montant est déterminé en fonction de la composition et de la situation particulière de chaque foyer fiscal. Il s'inscrit dans un objectif de redistribution des richesses, ce qui justifie l'exonération des personnes modestes. Les modalités d'imposition distinctes des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu s'expliquent donc par leurs finalités différentes. En conséquence, les prélèvements sociaux sont dus sur l'ensemble des revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'elles soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont constitués de plusieurs impositions distinctes qui concernent les revenus d'activité, de remplacement, les revenus du capital (patrimoine et placement) et les produits des jeux. Les plus-values réalisées et les dividendes perçus au titres d'actifs à risques constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont, en conséquence, assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux global de 15,5 %. En revanche, les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas en cas de moins-value ou d'absence de versement des dividendes. En conséquence, ce n'est pas le risque pris mais le gain effectif réalisé qui est soumis aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement ne prévoit donc pas d'introduire une exonération pour ces revenus. [1] Pour les revenus d'activité et de remplacement, les prélèvements sociaux sont la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les revenus du capital, les prélèvements sociaux sont la CSG ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le prélèvement social ; la contribution additionnelle ; et le prélèvement de solidarité.