Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois des agents de police municipale et relevant de la catégorie active. L'appartenance à la catégorie active de ces agents de la fonction publique territoriale leur permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à partir de 57 ans pour les générations nées à compter de 1960. La limite d'âge de ces agents est également avancée à 62 ans pour ces mêmes générations. L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1953 et l'instruction générale de la CNRACL précisent le classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A (sédentaire) et B (active). Ces textes prévoient que, pour la filière « Sécurité et Police », les grades de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier et gardien sont classés en catégorie active. De ce fait, leur limite d'âge devrait être celle fixée à l'article 31 de la loi n° 2010-1330 et au décret n° 2011-2013 pour les agents relevant de la catégorie active. Cependant, un récent arrêt de Cour administrative d'appel a considéré que le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ne fixant pas de limite d'âge, la limite d'âge à retenir concernant ces agents était celle des agents de l'État de même catégorie à savoir celle du premier échelon de la catégorie B fixée à 65 ans. L'article 92 de la loi n° 84-53 dispose que « le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelle est la limite d'âge applicable aux agents de police municipale relevant de la catégorie active, cette précision étant très importante pour les collectivités qui peuvent être parfois amenées à mettre à la retraite d'office pour atteinte de la limite d'âge leurs agents de police municipale.