Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la transmission des listes des bénéficiaires du régime de solidarité active (RSA) aux maires. Cette information peut être précieuse pour les services sociaux des communes afin de mieux cibler leur action. Cette transmission est difficilement réalisable sans outrepasser le cadre réglementaire. En effet, la loi de 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion n'a pas prévu de transmission des listes de ses bénéficiaires aux maires (alors que cela était le cas dans le cadre du RMI). Ces derniers ont en effet déjà accès à la liste des demandeurs d'emploi et, de plus, les fichiers à caractère nominatif et les informations qu'ils véhiculent sont cadrés et contrôlés de manière très stricte par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lors de leurs diffusions. Aussi lui demande-t-il les précisions qu'il peut lui apporter à ce sujet.