Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la notion de « secrétaire spécialisé » mentionnée à l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles. Conformément à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes physiques qui exercent les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département. L'article R. 472-1 du même code précise que la demande d'agrément doit notamment mentionner « l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès d'elles des fonctions de secrétaire spécialisé ». Elle doit être accompagnée de la description des fonctions et d'une copie des contrats de travail. Il se demande quelles sont les missions d'un secrétaire spécialisé et si une personne accomplissant des tâches de secrétariat traditionnel (gestion de l'agenda, frappe du courrier, démarches administratives de base) doit être mentionnée dans la demande d'agrément. En prolongement, il souhaite savoir si un secrétaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est forcément « secrétaire spécialisé ». Dans l'affirmative, il soulignerait les lourdeurs administratives engendrées par cette obligation car elle supposerait le renouvellement de l'agrément à chaque nouvelle embauche.