Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cumul de pensions avec des rémunérations d'activité. L'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite indique que « Le montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé à l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Compte tenu des inégalités existant dans le montant des pensions, cette disposition aboutie à ce que la même inégalité soit étendue à l'activité exercée par le retraité au détriment des personnes ayant les plus faibles retraites. C'est pourquoi elle lui demande s'il pourrait être envisagé de remplacer la référence au « tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée » par un plafond qui serait le même pour tous, les dépassements éventuels du plafond étant alors déduits de la pension.