Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le congé parental d'éducation est un congé défini par le code du travail. Il permet à tout salarié justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'adoption de son enfant, soit d'interrompre son activité professionnelle, soit de diminuer sa durée de travail. Ce congé a une durée initiale d'un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Le congé parental d'éducation est sans solde. Il peut, sous certaines conditions d'activité antérieure, donner lieu au versement d'une allocation par la caisse d'allocations familiales. Il peut s'agir du complément de libre choix d'activité (CLCA), jusqu'à 566 euros par mois pendant six mois pour une première naissance et jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire du dernier enfant à partir de deux enfants à charge. Il peut également s'agir, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge, du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), jusqu'à 809 euros par mois jusqu'au mois précédant le premier anniversaire de l'enfant. Les dispositions actuelles prévoient des aménagements pour les parents d'enfants multiples. En effet, en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, le complément de libre choix d'activité est versé jusqu'à leur sixième anniversaire (au lieu du troisième anniversaire). Lorsque la famille adopte simultanément au moins trois enfants, la durée maximale de versement du CLCA est de trois ans (au lieu de douze mois). Enfin, la période pendant laquelle ces familles peuvent bénéficier des mesures d'intéressement à la reprise d'activité (période de cumul entre le CLCA et un revenu d'activité) est prolongée jusqu'aux soixante mois des enfants (au lieu de trente mois). Par ailleurs, d'autres prestations prennent en compte la situation particulière des familles ayant à charge des jumeaux ou plus. Ainsi, la durée du congé maternité est de trente-quatre semaines en cas de naissance de jumeaux et de quarante-six semaines en cas de naissance de triplés. La durée du congé paternité est de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. S'agissant des prestations versées par la branche famille, il est versé autant de primes à la naissance ou à l'adoption que d'enfants à naître ou adoptés. En outre, en cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est versé autant d'allocations de base que d'enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément), contrairement aux naissances très rapprochées qui ne donnent lieu qu'à une seule allocation de base. Mais il est clairement établi que le congé parental pose des problèmes de retour à l'emploi pour un nombre important de bénéficiaires. Principalement des femmes d'ailleurs, car près de 97 % des bénéficiaires du congé parental d'éducation du CLCA sont des femmes. Pour environ 36 % des bénéficiaires, le retour à l'emploi se fait très difficilement. L'éloignement du marché de l'emploi de trois ans ou plus peut engendrer des problèmes importants, d'autant que parmi les bénéficiaires se trouvent des femmes qui étaient déjà en difficulté lorsqu'elles ont demandé le bénéfice du CLCA. Ainsi à l'issue de cette période nombre de femmes se trouvent dans des situations de précarité qui peuvent s'avérer durables. C'est ce constat qui a été de nouveau posé par les partenaires sociaux et l'Etat lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Il a été décidé à cette occasion que les partenaires sociaux évoqueraient l'évolution du congé parental dans le cadre des négociations nationales interprofessionnelles sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. La durée de ce congé fait partie des points que les partenaires sociaux ont souhaité aborder car il s'agit clairement d'un déterminant important de l'éloignement de l'emploi. Il a également été décidé de conduire des expérimentations pour proposer, dans le cadre actuel, un programme d'accompagnement de bénéficiaires volontaires destiné à les placer dans un parcours professionnel de retour à l'emploi. Les expérimentations sont engagées dans quatre régions dans le cadre d'un partenariat associant l'Etat et les collectivités régionales. Les évolutions du congé parental ne peuvent être envisagées qu'en prenant parfaitement en compte toutes les situations des parents. Les parents de multiples connaissent des contraintes fortes qui seront prises en compte, en particulier s'agissant de l'accès aux modes de garde.