Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de l'indemnisation des invalides civils de blessures crâniennes demandée par la Fédération BCF (Réhabilitation pour handicapés B.C.) depuis de nombreuses années. Son ministère renvoie le règlement de ce dossier à l'application de fourchettes d'évaluation des taux d'incapacité permanente partielle (IPP), ce que conteste la BCF dans la mesure où elles n'ont aucune valeur relative des infirmités du guide barème de la sécurité sociale. La Fédération souhaite la création d'une commission d'experts statuant sur les pourcentages précis des infirmités crâniennes pour établir une nomenclature objective de nature à améliorer les taux d'indemnisation. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux attentes de la Fédération à ce sujet.