Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rémunérations des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. En effet, aujourd'hui ces agents de l'État dévoués au bien être des patients et à la bonne exécution du service public hospitalier sont assujettis à la précarité économique. Les premiers grades de cette catégorie perçoivent moins que le SMIC, leurs échelles de rémunérations ayant été maintenues au niveau statutaire. La faible augmentation du point d'indice pendant des années puis son gel depuis 2010 ont eu pour conséquence une régression très importante des carrières. Ce très faible niveau de ressources, comme pour trop de nos concitoyens est à l'origine d'autres problématiques liées au logement, ou à la perte de pouvoir d'achat qui nécessitent une action de la part des pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la grande concertation sur l'hôpital qui vient d'être lancée, il lui demande si la révision des grilles indiciaires de ces agents d'État sera étudiée pour répondre à l'urgence en la matière.

Réponse publiée le 24 septembre 2013

La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.

Données clés

Auteur : M. Guy Delcourt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 24 septembre 2013

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