Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux amortissements exceptionnels dégressifs sur les investissements productifs. L'article 35 bis AA dispose que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel dégressif à hauteur de 140 % sur les investissements productifs effectués jusqu'au 14 avril 2016 et qui relèvent des catégories prévues par l'article. Il souligne que l'article 35 bis AA exclut les investissements en matière de transport de marchandises. Or le matériel de transport routier approvisionne les entreprises et acheminent leur production. À ce titre, la jurisprudence fiscale ouvre la possibilité d'amortir les véhicules industriels. Il rappelle que la rentabilité de la filière des industries du transport, considérablement affaiblie par la crise économique (entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules industriels neufs ont reculé de 21,3 %), est inférieure à 1 %. L'amortissement des véhicules industriels permettrait en outre aux entreprises de renouveler leur parc roulant, au profit de véhicules neufs aux normes Euro VI, qui émettent trois fois moins de polluants que les véhicules Euro III et Euro IV. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager d'inclure les matériels de transport de marchandises dans les dispositions de l'article 35 bis AA puisqu'il n'a pas été possible aux parlementaires de l'inclure par voie d'amendement.