Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouve un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. Un agent employé moins de 28 heures par semaine par cette structure est en congé de grave maladie depuis septembre 2012. Le comité médical vient de déclarer son inaptitude totale et définitive pour travailler dans la fonction publique. Le syndicat employeur doit donc le licencier et l'indemniser pour ce licenciement. Cet agent, n'étant pas affilié à la CNRACL, ne peut partir en retraite pour invalidité, et ne peut pas prendre sa retraite à taux plein, n'ayant ni l'âge requis, ni le nombre de trimestres suffisant. Cet agent peut légalement s'inscrire à Pôle emploi comme demandeur d'emploi, alors qu'il a été déclaré inapte pour un emploi dans la fonction publique ! Cette situation est très pénalisante pour des syndicats ou des communes de petite taille. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation en vigueur et notamment qu'un licenciement pour invalidité dans la fonction publique puisse conduire à la perception de l'allocation adulte handicapé plutôt que des allocations chômage qui n'ont aucun sens pour quelqu'un de reconnu inapte à tout travail dans la fonction publique.