Réponse publiée le 5 avril 2016

L'implication du ministère de la justice dans la lutte contre le travail illégal, est aussi ancienne que pérenne. La mobilisation des parquets est régulièrement appelée par des dépêches et circulaires. Il convient à ce titre de citer la circulaire du 5 février 2013 qui présente le Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 et visant à renforcer l'implication et la cohérence de l'action des parquets dans tous les secteurs d'activité économique générateurs de travail illégal. Localement, les objectifs retenus, y compris la lutte contre les ateliers de confection non déclarés, sont mis en œuvre par les Comités opérationnels départementaux anti-fraude qui réunissent, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l'Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants, la MSA). Ils apportent une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu'ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Cette coordination de l'ensemble des services de l'Etat permet une lutte efficace contre les réseaux liés à l'économie parallèle, notamment en matière de travail dissimulé ou de fraude fiscale. Par ailleurs, afin de lutter contre les réseaux organisés de délinquance financière, la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 a créé l'infraction de travail dissimulé en bande organisée. Cette qualification permet désormais l'utilisation de pouvoirs spéciaux d'enquête comme les visites domiciliaires, perquisitions et saisies sans assentiment prévues par l'article 76 du code de procédure pénale. Le ministère de la justice encourage l'efficacité des sanctions par une meilleure coordination entre sanctions pénales et administratives. Il rappelle également aux parquets le caractère pédagogique et dissuasif des sanctions notamment pécuniaires, en prenant en considération l'importance des sommes éludées et la nécessité de procéder à la saisie et la confiscation de l'objet et du produit direct ou indirect des infractions poursuivies.