contrats
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les musiciens professionnels pour obtenir des contrats en bonne et due forme avec les employeurs. En effet, devant les charges patronales et les lourdes démarches administratives, ces derniers, qu'ils soient associatifs ou professionnels font parfois le choix de contourner la législation du travail en ne déclarant qu'un musicien sur deux. Devant l'ampleur de cette pratique, elle lui demande quelle mesure il entend prendre pour renforcer les contrôles, baisser les charges, simplifier les démarches administratives, faciliter ainsi l'emploi des musiciens professionnels et empêcher les fraudes.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 21 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat