budget
Question de :
M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de desserrer les contraintes sur les budgets d'investissement des collectivités locales. C'est ainsi que le Conseil économique, social et environnemental préconise de renforcer la mécanique du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en versant ces fonds l'année du fait générateur, pour toutes les collectivités s'engageant à maintenir ou à rehausser leur niveau d'investissement. Il propose d'autre part d'ouvrir au bénéfice du dispositif le gros entretien des collectivités territoriales ainsi que la construction de maisons de santé hors zones de revitalisation rurale (ZRR) et l'enfouissement des réseaux de communications électroniques d'autre part. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de procéder à ces assouplissements.
Auteur : M. Guillaume Chevrollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 21 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat