Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la responsabilité des fournisseurs d'énergie dans les contrats passés entre une entreprise partenaire agréée et un consommateur. De nombreux consommateurs, souhaitant réaliser des travaux d'installation d'appareils destinés à produire de l'énergie, ont recours à des entreprises "partenaires" de leur fournisseur d'énergie pour procéder à ces travaux. En cas de défaillance de l'appareil, si l'entreprise partenaire a cessé son activité, par exemple si elle a fait faillite, le consommateur n'a d'autre choix que de se tourner vers son fournisseur pour obtenir réparation. Cependant, ceux-ci refusent généralement de traiter ces demandes, au motif que les dysfonctionnements constatés ne relèvent pas de sa responsabilité. Or, selon un avis du Conseil national de la consommation rendu le 12 juin 2012, « le consommateur transfère la confiance qu'il a dans le fournisseur vers l'installateur agrée. ». D'autre part, le fournisseur ne peut être considéré comme une simple intermédiaire, car les travaux réalisés par ses partenaires agréés lui permettent de collecter des certificats d'économie d'énergie. Les fournisseurs sont donc bénéficiaires directs de l'opération. Ils devraient donc traiter la réclamation du consommateur lorsque l'entreprise partenaire agréée fait faillite, puisqu'il assure un rôle important dans la décision d'effectuer des travaux et qu'il en retire un bénéfice économique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner pleinement aux fournisseurs leur responsabilité dans les contrats passés entre l'entreprise partenaire et le consommateur.