Question de : M. Serge Bardy
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés posées par l'impossibilité de réorientations des étudiants suite à leurs vœux post-bac. Les élèves de terminale doivent en effet faire des vœux sur le site post-bac et les classer par ordre de préférence. Ils ont chaque année jusqu'au début juin pour valider ces vœux. Ensuite les établissements leur répondent et les acceptent ou non ; les établissements refusant un grand nombre de demandes afin de limiter l'accès et le coût. Sur Angers par exemple on refuse en droit les réorientations (sauf médecine), les personnes qui n'habitent pas le département de Maine-et-Loire et notamment Angers, et les bacs professionnels. Cela pose par ailleurs la question des procédures de sélection à l'université et du choix concerté ou non des critères de sélection. Malheureusement, ces difficultés se généralisent et réduisent substantiellement la mobilité des étudiants en les orientant prioritairement vers les universités de leur département de résidence familiale. Le nombre croissant de recours formulés auprès des universités indiquent par ailleurs l'ampleur de ces difficultés. Il l'interroge sur la légalité de ces pratiques de sélection et sur le respect du principe d'égalité qui voudrait que l'on ne puisse restreindre l'accès à un service public qu'en fonction des places disponibles. De plus, pour les départements qui ne disposent pas d'université ou d'antennes, les bacheliers peuvent se voir refuser différents accès de filières, ce qui semble contraire à la liberté de choix.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Serge Bardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale

Date :
Question publiée le 21 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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