Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences d'une requalification d'un statut d'auto-entrepreneur en activité salariée. En effet le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi du 22 juillet 2008 a par sa souplesse grandement aidé les travailleurs indépendants à démarrer une entreprise et a donc connu un succès important. Il semble que ce statut ait donné lieu aussi à des abus qu'il convient bien sûr de poursuivre. Toutefois, les frontières entre le statut de salariés ou d'auto-entrepreneur sont quelquefois bien difficiles à établir. Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les auto-entrepreneurs et leurs donneurs d'ordre mettant en péril ainsi un certain nombre d'entreprises alors même que l'option choisie leur semble légale et opportune. Lorsque l'URSSAF, à l'occasion de contrôles, conteste le statut d'auto-entrepreneur et requalifie en contrat de travail le contrat existant entre un auto-entrepreneur et son donneur d'ordre, les conséquences pour l'un et pour l'autre sont importantes. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mieux redéfinir les critères retenus, de mieux les faire connaître, afin d'éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver dans une situation dommageable.