crédit d'impôt
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif du 5 janvier 2006, relatif au crédit d'impôt facilitant la prise de congés pour les agriculteurs. Ce dispositif est, pour de nombreux professionnels agricoles, une avancée sociale importante. Il permet, en effet, de prendre quelques jours de congés pour des personnes souvent très occupées par leur métier et qui souffrent souvent de conditions de vie difficiles. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt n'apparaît plus dans la loi de finances pour 2013, ce qui provoque l'inquiétude de nombreux acteurs du monde agricole. Il souhaite donc savoir si ce dispositif, établissant une forme de justice sociale envers une population fragile, pourra être maintenu pour l'année à venir.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012