Réponse publiée le 13 octobre 2015

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est destinée à financer certains coûts inhérents au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. Pour renforcer la maîtrise des charges de service public, notamment celles dédiées au soutien des énergies renouvelables électriques, le Gouvernement a mis en place, ces dernières années, de nombreuses mesures afin de limiter le coût pour la collectivité, notamment : - le recours (quand il est pertinent) aux appels d'offres qui permet de maîtriser le volume de projets développés en fixant dans le cahier des charges une enveloppe globale de projets en MW et un tarif d'achat plafond ; - le recours à des tarifs d'achat dégressifs annuellement pour prendre en compte la baisse progressive des coûts de production ; - le recours aux tarifs d'achat auto-ajustables trimestriellement pour adapter le niveau tarifaire au volume de demandes de raccordement du trimestre précédent. De plus en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte la plupart des dispositifs de soutien vont être réexaminés d'ici fin 2015. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'un comité de gestion de la CSPE. Ce comité aura pour mission le suivi et l'analyse prospective des charges de service public. Il contribuera à garantir la transparence du dispositif. Dans son rapport de juin 2012 sur la contribution au service public de l'électricité, la Cour des comptes préconisait de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables compensées par la CSPE. La Cour des comptes a rappelé cette préconisation à l'occasion de la sortie de son rapport en juillet 2013 sur la politique de développement des énergies renouvelables. La CSPE actuelle est construite selon le principe que les consommateurs d'électricité paient pour les charges de service public de l'électricité. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'électricité reflètent bien l'ensemble des coûts du système électrique, et en assurent la lisibilité. Elle présente toutefois l'inconvénient de faire financer le développement des énergies renouvelables électriques à partir de l'électricité, largement décarbonée en France du fait du parc nucléaire. Un élargissement de l'assiette de financement des charges de service public de l'électricité est à l'étude dans le cadre de la réforme de fond de la CSPE que le Gouvernement envisage de proposer dans le collectif budgétaire de fin d'année.