Réponse publiée le 22 décembre 2015

La directive comptable no 2013/34/UE pose le principe selon lequel les documents comptables (comptes annuels régulièrement approuvés, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes) doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses relevant de décisions des Etats membres. L’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en contribuant à la sécurité des affaires et à la prévention des difficultés des entreprises. Toutefois, à la différence d’autres Etats membres tels que l’Allemagne, la France n’avait pas utilisé pleinement les options de simplification en faveur des PME offertes par la directive. Ainsi, les entreprises françaises devaient publier leur compte de résultat, document sensible puisqu’il permet aux concurrents de connaître les marges de l’entreprise. Afin de remédier à cette distorsion de concurrence, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement : - l’ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014 a autorisé les sociétés appartenant à la catégorie des micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) ; - l’article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet désormais aux sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises de ne pas publier leur compte de résultat (le bilan continuant à devoir être publié conformément à la directive précitée). Toutefois, ces allègements ne concernent que la seule publication des comptes annuels et n’affectent pas les obligations d’établissement, de certification et de dépôt. Ces mesures contribuent ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises de la France, qui constitue un enjeu auquel le Gouvernement est très sensible.