Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des prud'hommes. La juridiction prud'homale souffre de dysfonctionnements sérieux qui se reflètent dans les statistiques, avec notamment un taux d'appel de 62,1 % en 2012, et ont donné lieu à de nombreuses condamnation de l'État. Les délais de jugement ne cessent d'augmenter et la procédure prud'homale semble particulièrement anxiogène dans certains cas, notamment pour la partie la plus faible ; chefs de TPE et PME, salarié face à un employeur sachant utiliser les failles du dispositif. La situation de cette juridiction est donc tout à fait préoccupante. C'est pourquoi vous avez sollicité un rapport auprès du président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, Monsieur Lacabarats, qui vous a été remis au mois de juillet 2014. Ce rapport fait un ensemble de recommandation pour une réforme d'ampleur de la juridiction prud'homale. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réformer la juridiction prud'homale, ainsi que le calendrier envisagé.