Question de : M. Serge Bardy
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Bardy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du plafonnement des indemnités obtenues aux prud'hommes et sur le raccourcissement du délai de demande de réparation pour les salariés victimes d'abus. Il apparaît en effet que certains employeurs ne respectent pas la grille indiciaire en vigueur dans la branche concernée. En Maine-et-Loire, et alors que la grille de l'UIMM fait valoir un salaire brut mensuel minimum de 2 033 euros pour un cadre à l'échelon 1 coefficient 305 il a été constaté que certains agents étaient payés seulement 1 730 euros de salaire brut mensuel, alors même qu'ils évoluent au sein de cette catégorie. Le manque à gagner, de l'ordre de 273 euros bruts mensuels grève le budget de ces personnes. Aussi, cette non-prise en compte de la grille indiciaire dure depuis plus d'une vingtaine d'années, laissant entrevoir l'importance du différentiel de salaire perçu sur cette période. Le raccourcissement du délai de demande de réparation viendrait amoindrir de façon considérable le recours que ces personnes sont en droit d'introduire auprès des juridictions compétentes, portant à deux années à peine la période examinée. Aussi, vient s'ajouter à cela le plafonnement des indemnités qui amoindrirait d'autant plus la réparation du dommage subi. Au regard de ces éléments et de la situation exposée, il lui demande de lui indiquer les mesures dérogatoires qui pourraient être envisagées pour que de telles situations puissent trouver une réparation adaptée et qui puissent sanctionner l'employeur en prenant en compte à la fois la durée du dommage - plus de vingt ans - et son montant estimé.