Question de : M. Olivier Audibert Troin
Var (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Audibert Troin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des tribunaux de commerce et notamment des juges consulaires qui ont décidé de stopper leur activité juridictionnelle à compter du 11 mai 2015. En effet, le ministère de l'économie a décidé unilatéralement de transférer vers seulement huit tribunaux de commerce les dossiers d'entreprises employant plus de 150 personnes. Or les attentes des juges consulaires, qui travaillent sans relâche et bénévolement, sont de garantir aux entreprises de taille moyenne un service de proximité plus adapté à leurs besoins. Quelle que soit la taille d'une entreprise concernée par une procédure judiciaire, il est nécessaire de préserver une justice de proximité en instaurant un voire plusieurs tribunaux accessibles à ces entreprises et leurs dirigeants qui ont besoin d'être entendus et compris au moment où ils traversent une période délicate. Les juges consulaires font un travail remarquable de proximité pour trouver des solutions permettant la sauvegarde des emplois. Ils sont attachés à leur territoire : leurs expériences et leurs connaissances du tissu économique local permettent d'éviter des catastrophes industrielles, économiques et humaines. Aussi, il demande de prendre en considération ces inquiétudes légitimes et d'apporter rapidement des solutions afin que les services rendus par les juges consulaires aux entreprises et à l'emploi, surtout en ces temps économiquement difficiles, soient reconnus à leur juste valeur.