Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 Mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Cette loi, qui a rendu obligatoire l'équipement des logements en détecteurs de fumée à compter du 8 mars 2015, a pour objet d'assurer la sécurité des Français dans leurs lieux de résidences en les prévenant des départs de feu. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation précise que l'obligation d'équipement incombe notamment au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. À ce jour, un certain nombre de propriétaires de résidences mobiles de loisirs (type bungalow et Mobil Home ) et habitations légères de loisirs (type caravane et camping-car ) ne satisfont pas à cette obligation d'équipement en détecteurs de fumée, estimant ne pas rentrer dans le champ d'application de la loi n° 2010-238. Cette absence d'équipement pose un problème évident de mise en sécurité des occupants en période de vacances mais aussi durant le reste de l'année puisque ce type de structures est également occupé à plein temps par de nombreuses familles. Afin de garantir le même niveau de sécurité à tous nos concitoyens, tout au long de l'année et quel que soit leur logement, Il souhaiterait que le Gouvernement précise le champ d'application de la loi n° 2010-238 de telle sorte qu'elle s'applique à l'ensemble des types d'habitations.