Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Écologiste

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM). Actuellement, le statut des membres des conseils d'administration des offices publics d'HLM est difficile à assumer pour les salariés du secteur privé. L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant dans ce type de structure le temps nécessaire à la participation à cette instance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire si sa participation induit une diminution de sa rémunération. Cependant, il faut remarquer que cette indemnité, de 68 euros, n'est pas toujours suffisante pour compenser la perte de salaire. De plus, elle ne prend pas en compte les déplacements des salariés, l'arrêté permettant d'appliquer l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation et fixant les montants maximum des indemnités compensatoires de pertes de salaires et les modalités de remboursement des frais de déplacement des administrateurs, n'étant pas encore intervenu. D'autre part, force est de constater que, dans la pratique, il est souvent très difficile pour les salariés du secteur privé de faire accepter à leur employeur leur participation à ces instances. Il est pourtant particulièrement important qu'ils y soient représentés. C'est pourquoi il lui demande qu'une sensibilisation soit réalisée auprès des entreprises afin qu'elles n'empêchent pas, de manière active ou passive, la participation de leurs salariés à une instance comme celle d'un conseil d'administration d'office public d'HLM. Par ailleurs, il souhaiterait que les administrateurs de ces offices soient intégralement remboursés de leur éventuelle perte de salaire. Il lui demande donc des assurances pour que cela soit effectif, et pour le moins, la publication de l'arrêté d'application prévu par l'article R. 421-10, afin de permettre d'actualiser les montants plafonds des compensations des pertes de salaires et des indemnités de déplacement allouées aux administrateurs.