Question de : Mme Audrey Linkenheld
Nord (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les biens sans maitre. Ce sont des biens dont le propriétaire est connu et décédé depuis plus de 30 ans sans héritier ou bien dont les héritiers ont refusé la succession. Ils appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Certaines communes se retrouvent ainsi sollicitées par des syndics de copropriété qui les invitent à incorporer ces biens sans maitre dans leur patrimoine et de s'acquitter des charges de copropriété et de divers impôts dont la taxe foncière. Elle lui demande si la commune devient automatiquement propriétaire de ces biens, si elle est redevable des charges de copropriété et impôts dus depuis le décès du propriétaire et enfin si les éventuelles inscriptions hypothécaires liées au bien lui sont opposables.