Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur l'entreprenariat et la compétitivité des entreprises. Les adhérents du Medef dénoncent l'évolution de la fiscalité qui pourrait s'avérer bloquante pour la création et la cession des entreprises. En Europe, la fiscalité maximale attachée aux plus-values de cessions est de 21 % en Espagne, 28 % au Royaume uni, 26,4 % en Allemagne et de 34,5 % en France. Le projet de loi de finances pour 2013 du Gouvernement serait de passer à 58,2 % la fiscalisation maximale. Ceci en ferait, et de très loin, le taux le plus élevé des principaux pays européens avec 80 % de hausse, voire plus car la fiscalité maximale pourrait grimper à 62,2 % dans certains cas. De plus, la rétroactivité rattachée à ce dispositif serait intolérable. En parallèle, le système d'abattement progressif sur douze ans ne compensera pas un impact aussi important. Par conséquent, il lui demande la suppression de toute rétroactivité, un abattement de 40 % sur toute plus-value, ainsi que l'exonération des plus-values de cessions au-delà de huit ans, afin d'inciter au placement de l'épargne dans les entreprises et pour maintenir la compétitivité des entreprises françaises. Supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire va fragiliser les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts rendra plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur. Il lui demande de tout faire pour que le PLF et le PLFSS pour l'année 2013 ne paralysent pas l'entreprenariat en France ainsi que la compétitivité, et à travers eux le retour à l'emploi de nos concitoyens dans une situation de crise.