Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la construction du nouvel indicateur de l'objectif 2 du programme 207 sécurité et éducation routière. Il apparaît que cet indicateur, qui a vocation à mesurer les améliorations du service du permis de conduire dans le cadre de l'éducation routière tout au long de la vie, n'est pas pertinent compte tenu de sa méthode de calcul. L'objectif 2016, qui est tablé sur la moyenne européenne, n'est pas réaliste compte tenu du fait que la France a choisi une méthode de calcul différente de ses voisins européens. En effet, l'indicateur prend en compte les candidats ayant choisi la formule de « conduite supervisée » qui impose un délai réglementaire de 3 mois minimum avant de repasser l'examen. Leur inclusion augmente mécaniquement les délais de passage, ce qui ne rend pas justice aux efforts des services administratifs. Par ailleurs, les places offertes pour le passage du permis de conduire dépassaient déjà en janvier 2015 les besoins des auto-écoles. Il résulte de cette situation qu'il est impossible, avec la construction de l'indicateur actuel, d'améliorer concrètement le service du permis de conduire. Aussi il lui demande s'il entend modifier la construction de l'indicateur afin de permettre une mesure de la performance irréprochable dans le domaine essentiel de la sécurité routière.