Réponse publiée le 15 janvier 2013

Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du PIB pour 2013, et un retour progressif d'ici 2017. Elle repose sur deux axes : d'une part, la réduction progressive des dépenses publiques sur la durée du quinquennat, d'autre part, un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement réparti entre les ménages et les entreprises. Les réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012, se caractérisent par le rééquilibrage de l'impôt sur les sociétés, entre les grandes entreprises et les PME, et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les ménages. A ce titre, le mécanisme de déductibilité des intérêts d'emprunt, qui constitue l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe, profite principalement aux grands groupes. Sa limitation participe à mettre fin à des schémas d'optimisation fiscale, et ne pénalisera pas les PME, en raison du seuil à 3 M€ en deçà duquel le plafonnement de déductibilité des charges financières nettes, ne s'applique pas. Par ailleurs, les mesures de la loi de finances préservent les PME, notamment avec le renforcement du crédit impôt recherche (CIR) dont l'assiette est étendue aux dépenses d'innovation. Le CIR constitue un des leviers les plus efficaces pour soutenir les capacités d'investissement des entreprises, particulièrement au profit des PME. Concernant la réforme de la taxation des plus-values mobilières désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des aménagements ont été proposés par le Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale. Des modalités d'imposition spécifiques seront mises en oeuvre dès 2012, s'agissant des plus-values réalisées par un entrepreneur qui cède son entreprise. Les plus-values resteront imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions, tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, et à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés. En outre, pour inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition, en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société sont assouplies dès 2012, et rendues plus incitatives. En cas de réinvestissement au capital de sociétés d'au moins 50 % de la plus-value réalisée (au lieu de 80 % jusque là), celle-ci peut bénéficier d'un report d'imposition, et la part réinvestie est exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant au moins cinq ans. Concernant les plus-values réalisées par les non entrepreneurs, elles ne seront intégrées dans le revenu soumis au barème progressif, qu'à compter du 1er janvier 2013, après prise en compte d'un abattement croissant avec la durée de détention des titres cédés. Les plus-values réalisées en 2012 seront, quant à elles, taxées au taux de 24 %. Enfin, le Gouvernement a annoncé les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour agir en faveur des entreprises. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, permettra ainsi d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment, par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant d'alléger le coût du travail de 20 Mds€ par an à moyen terme avec une montée en charge progressive (allègement de 10 Mds€ au titre de 2013).