Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de la double-imposition sur les plus-values immobilières de source française au Maryland, aux États-unis d'Amérique. Il y a dans cet état une communauté française importante, notamment en raison de la présence du lycée français de Bethesda. Certains d'entre eux ont réalisé des plus-values immobilières de source française. Or le Maryland, contrairement à ses états voisins, Washington D.C. et la Virginie, ne reconnaît pas le traité fédéral de non double-imposition sur la plus-value immobilière perçue en France. Il est regrettable que nos compatriotes expatriés fassent l'objet d'une double imposition sur un patrimoine qui est le résultat d'un travail réalisé en France. Il lui demande d'une part de lui transmettre un état précis des règles applicables en vertu de la convention fiscale, et d'autre part si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de nos résidents dans cet état et envisager un avenant à la convention fiscale, afin d'y inclure le Maryland.