Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le durcissement des règles de l'emploi à temps partiel, prévu par l'article L. 3123-14-1 du code du travail. Des conventions, menées à la fin de l'année 2012, entre les principales organisations patronales et syndicales, avaient abouti à un durcissement des règles d'embauche, en fixant un seuil de 24h hebdomadaires minimales. Cet accord prévoyait toutefois de nombreux dispositifs dérogatoires afin d'adapter ces règles aux différentes contraintes des entreprises et des salariés. Il était notamment prévu d'exclure de ce durcissement les salariés de particuliers employeurs, les jeunes de moins de vingt-six ans, mais aussi toute branche professionnelle qui négocierait une durée inférieure, comme les salariés qui le demanderaient à leurs employeurs. Cependant, les mécanismes de cet accord paritaire se sont vus intégrés dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, qui, ce faisant, les a rendu trop rigides voire dangereux pour l'emploi. En effet, ont été intégrés dans la règle du temps hebdomadaires minimal plusieurs pans d'emplois auparavant non concernés par l'accord, avec l'obligation pour les entreprises de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016. Une conséquence inquiétante de cette mesure pourrait être une augmentation de licenciements de salariés actuellement à temps partiel, par faute des entrepreneurs de pouvoir leur offrir un contrait à temps partiel de 24 heures hebdomadaires. Il lui demande donc de retirer cette mesure dangereuse pour l'emploi.