Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme de la gouvernance du Crédit agricole. Actuellement en cours de discussions finales au sein du bureau fédéral du Crédit agricole, cette réforme consistera à faire basculer l'organe central du groupe, aujourd'hui inclus au sein de la structure cotée Crédit agricole SA, vers les caisses régionales. Les travaux préparatoires à ce transfert s'effectuent actuellement en relation avec les pouvoirs publics, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), concernant la conformité du projet en termes de règles prudentielles de gouvernance et de stabilité financière. À l'inverse, ce projet nécessite aussi une adaptation du cadre législatif, et le Gouvernement prévoirait de l'intégrer dans un projet de loi futur. Il lui demande de lui préciser dans quel cadre législatif le Gouvernement entend inclure la réorganisation de la gouvernance du Crédit agricole.