Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves conséquences de la facilitation du recours à une mère porteuse dans notre pays. Le Défenseur des droits a en effet publiquement alerté la garde des sceaux sur les dérives de sites internet entremetteurs en infraction à l'article 227-12 alinéa 3 du code pénal. Mais en dépit de cette mise en garde, aucune condamnation n'a été observée à ce jour, alors que plusieurs centaines d'enfants ont déjà été conçus par GPA à l'étranger. En outre la Cour européenne des droits de l'Homme a imposé à la France en juin 2014 de reconnaître les effets de cette pratique lorsqu'elle est réalisée à l'étranger et oblige notre pays à transcrire à l'état civil des actes de filiation réalisés à l'étranger. Cette situation vient d'être encore aggravée par la décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2015, qui a admis la reconnaissance par l'état-civil des enfants nés par GPA à l'étranger, ce qui va évidemment considérablement faciliter la pratique de la GPA à l'étranger. Il est donc clair que notre pays va vers une banalisation de cette pratique de la gestation pour autrui et du recours à des mères porteuses domiciliées à l'étranger, une pratique qui permet de contourner très facilement l'article 16-6 du code civil qui dispose qu'« aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ». Une telle marchandisation du corps de la femme est absolument contraire à tous nos principes républicains ainsi qu'à nos valeurs de civilisation. C'est pourquoi il lui demande, en lui rappelant les déclarations du Premier ministre d'octobre 2014, dans lesquelles il soulignait que le Gouvernement n'autoriserait pas la transcription automatique des actes étrangers et prendrait une initiative internationale sur la GPA, quelles mesures elle envisage pour mettre un coup d'arrêt à cette dérive dangereuse que constituerait la banalisation de la gestation pour autrui dans notre société. Il lui demande notamment s'il envisage d'alourdir les sanctions pénales peu dissuasives actuellement prévues pour le recours à une GPA.