Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours de certains de nos concitoyens à la gestation pour autrui. Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour non-reconnaissance de la filiation des enfants nés de mère porteuse hors de nos frontières, la Cour de cassation a donné son feu vert à la transcription à l'état civil français des actes de naissance étrangers de deux enfants nés d'une gestation pour autrui en Russie. Cette décision est en totale contradiction avec les déclarations du Premier ministre le 3 octobre 2014 qui ne souhaitait pas que la transcription des actes de filiation d'enfants nés par mère porteuse à l'étranger soit « automatique » afin de ne pas accepter et normaliser la GPA. Il s'était par ailleurs engager à promouvoir une initiative internationale sur le sujet afin, par exemple, que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. Mais depuis, rien n'a été fait par le Gouvernement pour lutter efficacement contre ces pratiques. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement clarifie ses intentions en la matière et lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cette pratique.